L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 (Priorité à l'aménagement durable des espaces ruraux)Art. L.111-1Priorité à l'aménagement durable des espaces rurauxL'aménagement et la protection des espaces ruraux sont très importants pour l'économie, l'environnement et la société. et L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable)Art. L.111-2Améliorer les zones rurales de manière durableL'article explique comment améliorer les zones rurales en protégeant la nature, en aidant les agriculteurs et en équilibrant la population entre villes et campagnes..
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation)Art. L.123-1Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitationL'article explique comment on peut regrouper les petites parcelles de terres agricoles pour améliorer leur exploitation et préserver l'environnement. à L. 123-35 (Application des règles d'aménagement foncier)Art. L.123-35Application des règles d'aménagement foncierLes règles pour appliquer les lois sur l'aménagement des terres agricoles et forestières seront précisées plus tard par un décret. ;
2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales)Art. L.124-1Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscalesL'article explique comment échanger des terres agricoles ou forestières sans passer par un remembrement officiel, et sous quelles conditions ces échanges sont exemptés de taxes. à L. 124-13 (Précisions futures sur les échanges de terres agricoles)Art. L.124-13Précisions futures sur les échanges de terres agricolesLes règles pour échanger ou céder des terres agricoles seront précisées plus tard par un décret. ;
3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées)Art. L.125-1Exploitation de terres incultes ou sous-exploitéesOn peut demander à exploiter des terres inutilisées depuis au moins trois ans, sauf en montagne où c'est deux ans. à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes)Art. L.125-15Règles d'application pour l'exploitation des terres incultesLes règles pour exploiter des terres inutilisées ou mal utilisées sont précisées par un décret. et L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse)Art. L.128-3Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseL'article décrit la composition de la commission d'aménagement foncier de Corse, qui inclut divers représentants élus, professionnels et associatifs. à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier)Art. L.128-12Décret pour l'application des règles d'aménagement foncierLes règles pour appliquer les articles sur l'aménagement foncier rural sont fixées par un décret., et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural)Art. L.126-1Régulation des plantations d'arbres en milieu ruralLes conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages. à L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements)Art. L.126-5Enquête publique pour la réglementation des boisementsAvant de réguler les plantations d'arbres dans certaines zones, une enquête publique doit être organisée..
Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux)Art. L.124-3Échanges amiables d'immeubles rurauxL'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental. et L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais)Art. L.124-4Échanges de terres agricoles et prise en charge des fraisLes échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural., sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales)Art. L.124-5Enquête publique pour échanges de terres ruralesUn enquête publique est organisée pour recueillir les avis des propriétaires sur les échanges de terres agricoles dans une zone définie. à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers)Art. L.124-12Contrôle des échanges de terrains forestiersUn comité départemental vérifie les plans d'échange de terrains forestiers pour s'assurer qu'ils respectent les règles d'aménagement du territoire., cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.
Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics)Art. L.126-1Déclaration de projet pour les travaux publicsUn projet public doit être approuvé par une déclaration d'intérêt général après une enquête publique, en tenant compte des études d'impact et des avis recueillis. ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier.