Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des terres agricoles et forestières

Résumé. Ce chapitre explique comment organiser et améliorer les terres agricoles et forestières en France, avec des règles pour les échanges, le financement et la protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Objectifs de l'aménagement foncier rural

Résumé. L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 (Priorité à l'aménagement durable des espaces ruraux) et L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable).

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :

1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 (Regroupement des parcelles rurales pour une meilleure exploitation) à L. 123-35 (Application des règles d'aménagement foncier) ;

2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-13 (Précisions futures sur les échanges de terres agricoles) ;

3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes) et L. 128-3 (Composition de la commission d'aménagement foncier en Corse) à L. 128-12 (Décret pour l'application des règles d'aménagement foncier), et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) à L. 126-5 (Enquête publique pour la réglementation des boisements).

Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.

Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) et L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais), sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.

Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 (Enquête publique pour échanges de terres rurales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.

Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics) ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Article L121-1
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Section 3 : Financement et exécution des opérations
Section 4 : Modifications de la voirie
Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Section 6 : Dispositions pénales
Section 7 : Dispositions d'application
Section 7 : Cas de certaines petites parcelles
Section 8 : Dispositions d'application