Article R127-8
Abrogé depuis le 2005-04-22
Les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R127-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.