Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :

1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-8Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricolesLes règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique. et L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973)Art. L.751-42Allocation pour accidents ou maladies avant 1973Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente. à L. 751-47 (Remboursement des frais médicaux pour accidents/maladies professionnelles anciens)Art. L.751-47Remboursement des frais médicaux pour accidents/maladies professionnelles anciensLes personnes ayant eu un accident ou une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peuvent se faire rembourser les frais médicaux en cas de rechute. ;

2° Dépenses de prévention ;

3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;

4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :

a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;

b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation. et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens)Art. L.753-19Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciensLes personnes victimes d'accidents du travail avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, pris en charge par les caisses de mutualité sociale agricole ou l'État. ;

c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 (Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973)Art. L.753-4Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973Si les employeurs ou assureurs ne paient pas les indemnités pour des accidents du travail avant 1973, ce sont les caisses de mutualité sociale agricole qui s'en chargent. ;

d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;

e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;

5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès. à L. 431-3 (Avantages complémentaires pour les victimes d'accidents du travail)Art. L.431-3Avantages complémentaires pour les victimes d'accidents du travailLes employeurs ou les institutions de prévoyance peuvent offrir des avantages supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955 ;

6° Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-13-1 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-13-1Financement de l'assurance accidents du travail pour les salariés agricolesLes cotisations des employeurs agricoles incluent des coûts liés aux départs en retraite anticipée et à la prévention des risques professionnels..

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation..

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle)Art. L.351-1-4Retraite anticipée pour incapacité professionnelleLes personnes ayant une incapacité permanente due à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent partir à la retraite dès 60 ans, même sans avoir cotisé suffisamment. et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs)Art. L.4163-1Déclaration des risques professionnels par les employeursLes employeurs doivent déclarer en ligne les risques professionnels auxquels leurs employés sont exposés, mais ces informations restent confidentielles. est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale (Rôle du comité de suivi des retraites)Art. L.114-4Rôle du comité de suivi des retraitesLe comité de suivi des retraites évalue chaque année le système de retraite et donne des recommandations pour l'améliorer..

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-13Obligation d'emploi de travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise..

Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale)Art. L.142-1Les litiges relevant du contentieux de la sécurité socialeL'article L142-1 du Code de la sécurité sociale liste les différents types de litiges qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, notamment ceux liés aux cotisations, aux accidents du travail et aux handicaps..

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises)Art. L.241-18Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés. sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés. s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même code.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :

1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;

2° Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.751-48Prévention des accidents du travail en agricultureDes règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles..

Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.

Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement.

Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Le taux de la cotisation supplémentaire, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.

Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la juridiction mentionnée à l'article L. 751-16.

En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf recours devant ladite juridiction.