Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :
1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-8Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricolesLes règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique. et L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973)Art. L.751-42Allocation pour accidents ou maladies avant 1973Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente. à L. 751-47 (Remboursement des frais médicaux pour accidents/maladies professionnelles anciens)Art. L.751-47Remboursement des frais médicaux pour accidents/maladies professionnelles anciensLes personnes ayant eu un accident ou une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peuvent se faire rembourser les frais médicaux en cas de rechute. ;
2° Dépenses de prévention ;
3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;
4° Dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par :
a) La revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur ;
b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation. et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens)Art. L.753-19Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciensLes personnes victimes d'accidents du travail avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, pris en charge par les caisses de mutualité sociale agricole ou l'État. ;
c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 (Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973)Art. L.753-4Garantie de paiement des rentes pour accidents du travail avant 1973Si les employeurs ou assureurs ne paient pas les indemnités pour des accidents du travail avant 1973, ce sont les caisses de mutualité sociale agricole qui s'en chargent. ;
d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre ;
e) Les frais de rééducation prévus à l'article L. 753-23 ;
5° Dépenses supplémentaires pouvant résulter, en ce qui concerne les salariés agricoles, de l'application des modalités techniques de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès. à L. 431-3 (Avantages complémentaires pour les victimes d'accidents du travail)Art. L.431-3Avantages complémentaires pour les victimes d'accidents du travailLes employeurs ou les institutions de prévoyance peuvent offrir des avantages supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. du code de la sécurité sociale, en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955.

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts (Imposition des indemnités des dirigeants)Art. 80 terImposition des indemnités des dirigeantsLes indemnités et allocations versées aux dirigeants de sociétés sont imposables, quel que soit leur usage., à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code (Imposition des indemnités de rupture)Art. 80 duodeciesImposition des indemnités de ruptureLes indemnités de rupture de contrat sont généralement imposables, sauf exceptions comme les indemnités légales ou conventionnelles dans certaines limites..
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle mentionnés aux articles L. 751-6 (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles)Art. L.751-6Définition de l'accident du travail dans les professions agricolesUn accident est considéré comme professionnel s'il arrive pendant le travail ou sur le trajet entre la maison et le lieu de travail, même si ce n'est pas le chemin le plus direct. et L. 751-7 (Application des règles sur les maladies professionnelles en agriculture)Art. L.751-7Application des règles sur les maladies professionnelles en agricultureLes règles sur les maladies professionnelles dans l'agriculture sont les mêmes que celles de la sécurité sociale. est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 (Cotisation des employeurs agricoles pour l'assurance)Art. L.751-13Cotisation des employeurs agricoles pour l'assuranceLes employeurs agricoles paient une cotisation basée sur les revenus des salariés, comme défini dans l'article L. 741-10.. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce.
Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale (Compétence exclusive de la Cour nationale pour les litiges sur les cotisations d'accident du travail)Art. L.143-4Compétence exclusive de la Cour nationale pour les litiges sur les cotisations d'accident du travailLes contestations sur les cotisations d'accident du travail sont jugées directement par la Cour nationale de l'incapacité. siégeant en formation agricole.
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.

Les dispositions des articles L. 241-12 (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion)Art. L.241-12Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertionLes cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté dans des activités de réinsertion sont calculées sur une base forfaitaire si leurs revenus sont faibles., L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés. et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

Les dispositions de l'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles)Art. L.741-16Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricolesLes employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations pour les travailleurs occasionnels, selon des conditions précises. s'appliquent aux cotisations d'accidents du travail.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15 (Fixation des cotisations d'assurance dans l'agriculture)Art. L.751-15Fixation des cotisations d'assurance dans l'agricultureLes cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture sont fixées chaque année par un arrêté, en mutualisant les coûts pour encourager l'emploi des seniors et des personnes handicapées., pour certaines catégories de salariés agricoles.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle)Art. L.241-11Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelleCertaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :
1° Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;
2° Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article L. 751-48 (Prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.751-48Prévention des accidents du travail en agricultureDes règles sont fixées pour prévenir les accidents et maladies des travailleurs agricoles..
Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.
Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.
Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la cour nationale mentionnée à l'article L. 751-16 (Classement des risques et contestation pour les employeurs agricoles)Art. L.751-16Classement des risques et contestation pour les employeurs agricolesLes employeurs agricoles sont classés par risque et peuvent contester ce classement devant la justice..
En cas de carence de la caisse, l'autorité administrative peut statuer, sauf recours devant ladite cour.

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture)Art. L.751-21Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent ajuster les cotisations des employeurs en fonction des mesures de prévention ou des risques exceptionnels. fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture)Art. L.751-49Aides financières pour la prévention dans l'agricultureLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances et subventions aux employeurs pour des actions de prévention contre les accidents du travail et maladies professionnelles, sous certaines conditions..

Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer)Art. L.722-21Conditions pour être considéré comme métayerLes métayers sont ceux qui travaillent seuls ou avec leur famille et des associés, sous certaines conditions de valeur de cheptel et de revenu cadastral. sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.

La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15 (Fixation des cotisations d'assurance dans l'agriculture)Art. L.751-15Fixation des cotisations d'assurance dans l'agricultureLes cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture sont fixées chaque année par un arrêté, en mutualisant les coûts pour encourager l'emploi des seniors et des personnes handicapées..

Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L. 725-3 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisations)Art. L.725-3Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisationsLes caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de la collecte des cotisations et pénalités pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. à L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture)Art. L.725-7Prescription des cotisations et créances en agricultureLes cotisations sociales agricoles et les pénalités de retard se prescrivent par trois ans, avec des règles spécifiques pour le remboursement et le recouvrement des prestations indûment versées. sont applicables aux sommes dues en application des articles L. 751-35 (Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agriculture)Art. L.751-35Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agricultureLes employeurs agricoles doivent payer leurs cotisations d'accidents du travail à temps, sinon ils pourraient devoir rembourser les prestations versées aux salariés. et L. 751-36 (Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail)Art. L.751-36Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travailSi un employeur agricole ne déclare pas un accident de travail ou ne donne pas la feuille d'accident à l'employé, il doit rembourser les dépenses de la caisse d'assurance, mais pas plus qu'un montant fixé par décret..