Abrogé1 janvier 2019
Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation forfaitaire pour les accidents du travail dans l'agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles paient une cotisation forfaitaire pour les accidents du travail si leurs employés travaillent moins d'une certaine durée.
La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.