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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 22 décembre 2007

Les dispositions de l'article L. 741-15-2 (Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agriculture) sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural L741-15-2

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Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

Abrogé parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 22

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 21 décembre 2007