Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation., servie par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires., est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail)Art. L.434-16Calcul minimal de la rente pour accidents du travailLa rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année..

Les bénéficiaires des articles L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation. et L. 753-18 (Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973)Art. L.753-18Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973Les travailleurs agricoles victimes d'accidents avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation s'ils prouvent qu'ils remplissent les conditions pour une rente selon les nouvelles lois., dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La charge de l'appareillage est supportée par le les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. ou, selon le cas, l'Etat employeur.

Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées par l'article L. 753-17.

Dans les cas mentionnés aux articles L. 751-42 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1973)Art. L.751-42Allocation pour accidents ou maladies avant 1973Les victimes d'accidents ou de maladies avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente. à L. 751-44 (Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancien)Art. L.751-44Allocation pour conjoint survivant après un accident du travail ancienLe conjoint survivant d'une personne décédée à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peut recevoir une allocation s'il prouve que le décès est directement lié à l'accident ou à la maladie., L. 752-30 (Allocations pour anciens adhérents à l'assurance accidents agricoles)Art. L.752-30Allocations pour anciens adhérents à l'assurance accidents agricolesLes personnes qui ont choisi de souscrire à l'assurance accidents du travail pour les salariés agricoles avant 1973 peuvent bénéficier des allocations prévues pour les victimes d'accidents ou de maladies professionnelles. et L. 753-14 (Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973)Art. L.753-14Allocation pour accidents de travail avant juillet 1973Les victimes d'accidents du travail avant 1973, non couvertes par la loi agricole, peuvent recevoir une allocation. à L. 753-19 (Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciens)Art. L.753-19Prise en charge des appareils pour accidents du travail anciensLes personnes victimes d'accidents du travail avant le 1er juillet 1973 peuvent recevoir des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, pris en charge par les caisses de mutualité sociale agricole ou l'État., les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.