En vigueur depuis le 1 avril 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des cotisations d'assurance entre métayers et propriétaires
Résumé. Les métayers paient la cotisation d'assurance, mais le propriétaire doit leur rembourser une partie proportionnelle à ses gains.
Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.