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Décret n°2023-139 du 27 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2, L. 732-29, L. 732-8 et L. 752-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-14-1 et L. 351-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 98 et 110 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Il modifie des règles pour aider les travailleurs de la pêche à garder leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelleCode rural et de la pêche maritimeArt. R717-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-17-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R717-17, Art. R717-17-1

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un nouveau décret a modifié et ajouté des règles dans le Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Droits propresCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivantCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-12-0-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-12-0-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-12-0-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-12-0-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Droits propres, Sct. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant, Art. R732-12-0-1, Art. R732-12-0-2, Art. R732-12-0-3, Art. R732-12-0-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D781-43 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4, Art. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R732-9, Art. R732-11, Art. R732-12, Art. D781-43

1 version

2 créés

6 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R752-90 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret change les règles pour le secteur rural et maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R752-90 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R752-90

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application des articles précédents

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès le lendemain de sa publication, ou au plus tard le 1er janvier 2022, selon les cas.

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.

1 version

Article 5

Créé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Décret n°2023-139 du 27 février 2023
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