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Arrêté du 13 mai 2013

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 24 € pour l'année 2013.

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Périmé27 août 2014

Créé le 5 juin 2013 · Périmé le 27 août 2014

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 24 € pour l'année 2013.

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Périmé depuis le mercredi 27 août 2014

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance