JORF n°0127 du 4 juin 2013

Article 2


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 24 € pour l'année 2013.