Code rural et de la pêche maritime

Article L324-1

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Article L324-1

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du

code civil

, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 février 2005

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Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Résumé. Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et qui peut être gérée par une seule personne.

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. La modification supprime la condition de majorité pour les personnes physiques pouvant instituer une exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance