Arrêté du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,50 € pour l'année 2012.

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 23,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,50 € pour l'année 2012.

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