Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2012
Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,50 € pour l'année 2012.