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Arrêté du 3 janvier 2011

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Article 2

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.

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Périmé1 juin 2011

Créé le 5 janvier 2011 · Périmé le 1 juin 2011

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles), la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code (Prestations d'invalidité pour les agriculteurs) par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.

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Périmé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance