Code rural et de la pêche maritime

Article L324-8

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Article L324-8

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.

Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associés exploitants dans une EARL

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée doivent participer activement et détenir plus de la moitié des parts.

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.

Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale et clarifie la formulation des pourcentages.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les associés majeurs peuvent être des associés exploitants.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance