JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 2


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Version 1

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,00 € pour l'année 2011.