Code pénitentiaire

Article L755-1

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Article L755-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-4
L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-16
L. 412-17 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 421-2 Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code pénitentiaire à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L755-1 du Code pénitentiaire liste les articles applicables à Wallis et Futuna, avec leurs versions modifiées par différentes lois et ordonnances.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-2
L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-1 et L. 412-2
L. 412-3 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-4
L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-6 à L. 412-14
L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-16
L. 412-17 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-18 à L. 412-20
L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-21 à L. 412-23
L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi
L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 413-1 à L. 421-1 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)
L. 421-2 Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L. 423-1 à L. 424-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 5 : Création d'un article sur l'aide aux condamnés de délits routiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour l'article L. 421-2, indiquant qu'il résulte de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Plusieurs articles ont été modifiés pour être applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, alors qu'ils étaient précédemment issus de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 25 : Adaptation des règles pénitentiaires pour l'outre-mer

En résumé. Les articles L. 411-1 à L. 424-5 ont été spécifiquement détaillés dans la nouvelle version, avec des mentions précises de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 pour plusieurs d'entre eux.

Source : Légifrance