Article L412-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé Un contrat de travail en prison peut être mis en pause temporairement pour des raisons de santé ou de baisse d'activité.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.
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