Code pénitentiaire

Article L412-15

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Article L412-15

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un contrat de travail en prison peut être mis en pause pour raisons médicales ou si l'activité baisse, sauf exceptions.

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) :
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;
2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité ne s'applique plus aux établissements ou services d'accompagnement par le travail, mais auparavant aux établissements ou services d'aide par le travail.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 17 : Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

En résumé. La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité est désormais exclue lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'aide par le travail.

Source : Légifrance