En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Suppression d'une condition de secret médical dans les îles Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 322-3 (Secret médical en prison), les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) " sont supprimés.