Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
1 version
Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
1 version
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L13-1, Art. L611-2, Art. L611-3 > >
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-35 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 717-1, Art. 724, Art. 726, Art. 727-1, Art. 741-2, Art. 758, Art. 763-13, Art. 763-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 145-4-1, Art. 145-4-2, Art. 696-123, Art. 714, Art. 715-1, Art. 716, Art. 717-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 716-1 A, Art. 717, Art. 717-2, Art. 719-1, Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération, Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17, Art. 723-6-1, Art. 724-1, Art. 725, Art. 726-1, Art. 726-2, Art. 728, Sct. Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus, Art. 728-1 > >
1 version
15 modifiés
34 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Art. 64, Art. 70, Art. 100 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 > > Art. 2, Art. 3, Art. 7 > >
1 version
61 abrogés
L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code pénitentiaire > > Art. L213-4 > >
Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
2 versions
1 abrogé
I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 99 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >
1 version
6 modifiés
5 abrogés
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.
1 version
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu