Code pénitentiaire

Article L412-43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-43

L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour l'implantation de services d'accompagnement par le travail en prison

Résumé. Pour installer un service d'accompagnement par le travail dans une prison, il faut signer un contrat avec le directeur de la prison.

L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'aide par le travail' par 'accompagnement par le travail', reflétant un changement de terminologie dans les établissements ou services concernés.

Source : Légifrance