Article L412-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'implantation des établissements d'accompagnement par le travail dans les établissements pénitentiaires
Résumé Pour installer un atelier de travail dans une prison, il faut un accord avec le directeur de la prison.
L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
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