Code pénitentiaire

Article L412-4

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Article L412-4

Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Travail personnel des détenus

Résumé. Les détenus peuvent travailler pour eux-mêmes avec l'autorisation du directeur de la prison.

Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire.

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Source : Légifrance