Code pénitentiaire

Article L412-17

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Article L412-17

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé. Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un détenu pour des raisons comme l'incompétence, des problèmes économiques, ou une force majeure.

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Le texte précise désormais que les établissements ou services d'accompagnement par le travail ne peuvent rompre le contrat qu'en cas de force majeure, remplaçant la mention précédente 'd'aide par le travail'.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 17 : Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction pour les établissements ou services d'aide par le travail, qui ne peuvent désormais mettre fin au contrat qu'en cas de force majeure.

Source : Légifrance