Code pénitentiaire

Article L412-18

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Article L412-18

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 (Contrat de travail pour les détenus) relève de la compétence de la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé. Les disputes sur les contrats de travail en prison sont réglées par les tribunaux administratifs.

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 (Contrat de travail pour les détenus) relève de la compétence de la juridiction administrative.

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