En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 (Contrat de travail pour les détenus) relève de la compétence de la juridiction administrative.