Article L412-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridictionnelle des litiges relatifs au contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé Les disputes sur le travail en prison sont résolues par un tribunal administratif.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
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