L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1196.

Sénat :

Projet de loi n° 710 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 801 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 802 (2022-2023) ;

Discussion les 10 et 11 juillet 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 juillet 2023 (TA n° 158, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1528 ;

Rapport de M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1673 ;

Discussion les 25, 26, 27, 28 et 29 septembre et les 2, 3 et 4 octobre 2023 et adoption le 10 octobre 2023 (TA n° 170).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 30 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny, au nom de la commission mixte paritaire n° 57 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 58 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2023 (TA n° 17, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1786 ;

Discussion et adoption le 14 novembre 2023 (TA n° 181).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 18 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Fadila Khattabi

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel