JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-622.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 1751 ;

Rapport de M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, au nom de la commission des lois, n° 2104 ;

Discussion les 29, 30 et 31 janvier 2024 et adoption le 31 janvier 2024 (TA n° 234).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 308 (2023-2024) ;

Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 442 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 443 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 101, 2023-2024).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 157 ;

Rapport de M. Éric Pauget, au nom de la commission des lois, n° 1354 ;

Discussion et adoption le 3 juin 2025 (TA n° 128).

Sénat ;

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 681 (2024-2025) ;

Rapport de M. Francis Szpiner, au nom de la commission des lois, n° 745 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 746 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 1

er

juillet 2025 (TA n° 160, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendements au code penal concernant homicides et blessures routieres

Résumé La loi change des règles du code penal pour mieux traiter les accidents de la route qui causent mort ou blessure.
Mots-clés : Code penal Homicides Accidents routiers

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21 > >

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Article 2

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Modifications apportées aux Articles 502 – 512 – 513 du Code de procédure penále

Résumé Cette loi modifie trois règles clés du code relatif aux procédures judiciaires.
Mots-clés : Législation Procédure penále

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 502, Art. 512, Art. 513 > >

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Article 3

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Modifications apportées à l’article 132–16–2

Résumé Cette loi modifie le texte de l’article 132‑16‑2 du code penale.
Mots-clés : Loi Code penale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-16-2 > >

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Article 4

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Modification de l’article 222‑44 du Code pénal

Résumé Le texte change la façon dont l’article 222‑44 du Code pénal est appliqué.
Mots-clés : Législation Criminalité Code pénal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-44 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du code pen­ni­térien

Résumé Cette loi modifie trois articles du code pen­ni­térien (L755‑1, L765‑1 et L775‑1) et introduit un nouvel article L421‑2.
Mots-clés : Code pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L421-2 > >

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Article 6

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Modification des articles L121‑6, L143‑1 et L413‑1 du Code de la route

Résumé La loi modifie trois articles du Code de la route et prévoit qu’elle entre en vigueur d’ici le 31 décembre 2025.
Mots-clés : Code de la route Loi Entrée en vigueur

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

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Article 7

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Modification de l’article L224‑2 du Code de la route

Résumé Cette loi change une règle sur le code routier pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Code de la route Loi Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L224-2 > >

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Article 8

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Modifications législatives au Code de la route

Résumé La loi modifie six parties du code routier afin d’améliorer sa clarté et renforcer le contrôle sur l’usage des routes.
Mots-clés : Code de la Route Législation Sécurité Routière

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L235-1, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1 > >

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Article 9

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Modification des articles L325–1–2 et L344–1–1 du Code de la route

Résumé La loi change deux règles du Code de la route pour rendre le trafic plus sûr.
Mots-clés : Loi Code de la route Sécurité routière

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L325-1-2, Art. L344-1-1 > >

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Article 10

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Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1018 A > >

> - Code pénal > > Art. 131-22, Art. 132-16-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 434-10 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 398-1, Art. 706-176 > >

> - Code de la route. > > Art. L123-2, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3 > >

> - Code des transports > > Art. L4271-4 > >

> - Code du travail > > Art. L4741-2 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1114-2 > >

> - Code du travail > > Art. L4741-11 > >

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Article 11

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Création d’une disposition dans le Code de la route

Résumé Le texte introduit une nouvelle règle au sein du Code de la Route.
Mots-clés : Code de la Route Loi

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L232-4 > >

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Article 12

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Modifications législatives sur le code penal

Résumé La loi modifie les articles 711‑1 (Code penal) et 804 (Code procedure penal).
Mots-clés : Législation Droit criminel Procédure

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 711-1 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Londres, le 9 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen