En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Activités bénévoles pour les détenus
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.
La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.