Code pénitentiaire

Article L412-3

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Article L412-3

Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :
1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;
2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique), une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code (Agrément des entreprises adaptées par l'État), un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale), une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).
Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail en détention : qui peut employer les détenus ?

Résumé. Les détenus peuvent travailler pour diverses organisations, comme l'administration pénitentiaire ou des entreprises, dans le cadre d'un contrat d'emploi spécifique.

Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est :
1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;
2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique), une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code (Agrément des entreprises adaptées par l'État), un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par les dispositions de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale), une société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi (Définition de l'économie sociale et solidaire) ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir).
Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Le terme 'établissement ou service d'aide par le travail' a été remplacé par 'établissement ou service d'accompagnement par le travail' pour refléter une évolution terminologique dans le code de l'action sociale et des familles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 17 : Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'organismes pour lesquels les détenus peuvent travailler, en ajoutant notamment les établissements ou services d'aide par le travail et les structures d'insertion professionnelle.

Source : Légifrance