Créé le 26 janvier 2007
La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.
Créé le 26 janvier 2007
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au dimanche 25 mai 2014
La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles
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ou
34
peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'
article 433-6 du code pénal
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La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.