Article 23
Au premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 23
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».