Code pénal

Article 413-1

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Article 413-1

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

Résumé. Pousser un militaire français à travailler pour un pays étranger peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 1 000 000 F à 150 00 euros, probablement pour refléter la conversion en euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance