En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.