Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1° D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3° De perte de la nationalité française ;

4° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles

384

(

Peines des juridictions militaires

)

Art. 384

Peines des juridictions militaires

Les tribunaux militaires donnent les mêmes peines que les tribunaux civils, sauf pour la semi-liberté, et si un militaire est condamné, il peut être exclu de l'armée et perdre son grade et son uniforme.

et

388

(

Peine de perte du grade

)

Art. 388

Peine de perte du grade

La perte du grade enlève le grade et les insignes, mais laisse les pensions et récompenses intactes, et s'applique aux officiers et aux sous-officiers de carrière ou sous contrat.

à

390

(

Condamnation entraîne perte de grade et révocation

)

Art. 390

Condamnation entraîne perte de grade et révocation

Quand un militaire est condamné pour un crime, il perd son grade et peut être révoqué s'il est officier.

du

code de justice militaire

;

6° De condamnation pour une infraction prévue par les articles

413-1

(

Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

)

Art. 413-1

Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

Pousser un militaire français à travailler pour un pays étranger peut entraîner une peine de prison et une amende.

,

413-5

(

Interdiction d'accès aux zones militaires

)

Art. 413-5

Interdiction d'accès aux zones militaires

Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.

,

413-11

(

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-11

Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale

Toute personne non autorisée qui accède, copie ou divulgue des secrets de défense nationale risque jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

et

434-2

(

Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves

)

Art. 434-2

Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves

Si tu sais qu'un crime grave ou un acte de terrorisme va se produire et que tu ne dis rien, tu peux aller en prison jusqu'à cinq ans et payer une amende de 75 000 euros.

du

code pénal

;

7° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1° D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3° De perte de la nationalité française ;

4° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 (Peines des juridictions militaires) et 388 (Peine de perte du grade) à 390 (Condamnation entraîne perte de grade et révocation) du code de justice militaire ;

6° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France), 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 434-2 (Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves) du code pénal ;

7° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance