Code pénal

Article 414-1

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Article 414-1

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-3 (Provocation à la désobéissance des militaires) sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 (Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées en période de crise

Résumé. En cas d'urgence ou de mobilisation, les peines pour entraver la défense nationale sont plus sévères.

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-3 (Provocation à la désobéissance des militaires) sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 (Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire) est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 (Pénalités pour entraver les services de défense nationale) de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec des montants ajustés en conséquence.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance