Arrêté du 30 septembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 3, Art. 5, Art. 12, Art. 17, Art. 51, Art. 52

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Modification des règles relatives aux marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles concernant les marchés publics, notamment les délais de proposition de travaux, la responsabilité des réparateurs, et la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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