Arrêté du 30 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2021

Art. 3, Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 16

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Modification des règles relatives aux marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour clarifier les règles des marchés publics, notamment en ajoutant des catégories de publics éligibles, en corrigeant des références d'articles et en précisant les obligations de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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