Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la détermination de l'heure de réception des notificationsArrêté du 30 mars 2021Art. 3 : Règles de base pour les marchés publics
→ Version 2 : Précision sur l'expiration des délais en jours calendairesArrêté du 30 mars 2021Art. 5 : Confidentialité, protection des données et mesures de sécurité dans les marchés publics
→ Version 2 : Précision sur la notification des violations de données
- Arrêté du 30 mars 2021Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 11, Art. 18, Art. 32, Art. 35