Code pénal

Article 414-8

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Article 414-8

Les dispositions des articles

411-1

(

Trahison et espionnage : définitions et conséquences

)

Art. 411-1

Trahison et espionnage : définitions et conséquences

La trahison et l'espionnage sont punis sévèrement quand ils sont commis par des Français ou des militaires, ou par d'autres personnes.

à

411-11

(

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

)

Art. 411-11

Provocation à la trahison ou à l'espionnage

Pousser quelqu'un à trahir ou espionner, même si ça ne marche pas, peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

et

413-1

(

Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

)

Art. 413-1

Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

Pousser un militaire français à travailler pour un pays étranger peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

413-12

(

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-12

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.

sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTAN

Résumé. Les lois contre les crimes et délits nuisant à la défense nationale s'appliquent aussi si ces actes sont commis contre les pays ou l'organisation de l'OTAN.

Les dispositions des articles 411-1 (Trahison et espionnage : définitions et conséquences) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) et 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent aussi bien aux puissances signataires qu'à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, alors que la version précédente ne mentionnait que les puissances signataires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance