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Code pénal

Article 414-8

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 6 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois pénales aux actes nuisant à l'OTAN

Résumé. Les lois contre les crimes et délits nuisant à la défense nationale s'appliquent aussi si ces actes sont commis contre les pays ou l'organisation de l'OTAN.
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent aussi bien aux puissances signataires qu'à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, alors que la version précédente ne mentionnait que les puissances signataires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 5 mars 2007