Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

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Art. 7. - Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1o D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2o D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3o De perte de la nationalité française ;

4o De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5o De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 (Peines des juridictions militaires) et 388 (Peine de perte du grade) à 390 (Condamnation entraîne perte de grade et révocation) du code de justice militaire ;

6o De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France), 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 434-2 (Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves) du code pénal ;

7o De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les contrats sont résiliés :

I. - De plein droit, en cas :

1o D'admission à l'état d'officier de carrière ;

2o D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

3o De perte de la nationalité française ;

4o De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

5o De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 (Peines des juridictions militaires) et 388 (Peine de perte du grade) à 390 (Condamnation entraîne perte de grade et révocation) du code de justice militaire ;

6o De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1 (Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France), 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires), 413-11 (Sanctions pour atteinte au secret de la défense nationale) et 434-2 (Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves) du code pénal ;

7o De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

II. - Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

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