En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011
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Conséquences des condamnations pour les militaires
Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.