Code de justice militaire

Article L311-7

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Article L311-7

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences des condamnations pour les militaires

Résumé. Un militaire condamné à une interdiction de droits civiques ou de fonctions publiques perd son grade, et s'il est commissionné, il est révoqué.

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 35 : Modification des règles de perte de grade et révocation dans la justice militaire

En résumé. La réforme élargit les cas de perte de grade pour les militaires condamnés, en incluant toute condamnation à une interdiction des droits civiques ou d'exercer une fonction publique, et simplifie les conditions de révocation pour les officiers.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance