Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3

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Renforcement de la protection des mineurs contre les infractions sexuelles

Résumé. La loi renforce la protection des mineurs en élargissant les infractions sexuelles considérées comme incestueuses et en alourdissant les peines pour ces crimes.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineursCode pénalSct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineursCode pénalArt. 227-21-1 : Infractions sexuelles contre les mineurs
- Code pénal
Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 227-15 : Sanctions pour négligence envers les mineursCode pénalArt. 227-16 : Peine aggravée en cas de mort d'un mineurCode pénalArt. 227-17 : Mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs par les parents
- Code pénal
Art. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3

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