Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle section sur les plaintes par télécommunication audiovisuelle
Résumé Le décret permet de déposer des plaintes par vidéoconférence.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle, Art. R2-25, Art. R2-26, Art. R2-27, Art. R2-28, Art. R2-29 > >
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