Article 227-27-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification des infractions sexuelles commises sur des mineurs comme incestueuses
Résumé Des actes interdits sur des mineurs sont appelés incestueux s'ils sont faits par des membres de la famille ou des personnes qui ont de l'autorité sur eux.
Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
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