Code pénal

Article 226-10

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Article 226-10

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour fausse dénonciation

Résumé. Dénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dénonciation envers un journaliste comme destinataire, limitant ainsi les autorités recevant les dénonciations.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 5 : Extension de la protection des lanceurs d'alerte aux journalistes

En résumé. La nouvelle version étend la portée de l'article en incluant les journalistes comme destinataires possibles de la dénonciation calomnieuse.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 16 : Précision sur la fausseté des dénonciations

En résumé. La nouvelle version précise que la fausseté du fait dénoncé résulte d'une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis, tandis que la version précédente mentionnait une décision déclarant que la réalité du fait n'est pas établie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 juillet 2010

En résumé. Le montant de l'amende pour dénonciation calomnieuse a été mis à jour, passant de 300 000 F à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance