Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Sont contraires à la Constitution :

- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 (Modifications législatives pour la transparence financière) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la transparence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certains articles d'une loi sur la transparence et la lutte contre la corruption sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution :

- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 (Modifications législatives pour la transparence financière) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

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