Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la transparence
Sont contraires à la Constitution :
- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 (Modifications législatives pour la transparence financière) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).