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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-16

Conditions de recevabilité d'une réclamation ou d'une requête en exonération pour infractions routières

Code de procédure pénale

Article R49-15

Article R49-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité et sanctions pour les réclamations d'amende forfaitaire majorée

Résumé L'avis d'amende forfaitaire majorée explique comment contester l'amende, payer la consignation et les sanctions en cas de fausse réclamation.

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

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L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.