Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 8-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Les liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont protégés contre les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 8-2

Historique des versions

Source : Légifrance