Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Résumé. Les liens avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont protégés contre les sanctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-2