Arrêté du 13 juin 2022

Article 11

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Article 11

Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lanceurs d'alerte et des témoins contre les mesures disciplinaires

Résumé. Signaler de bonnes raisons, des violences, des discriminations ou du harcèlement est protégé.

Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Les signalements mensongers, les dénonciations calomnieuses ou diffamatoires exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, voire à une peine d'emprisonnement ou à une amende en application de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance