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Arrêté du 23 août 2018

Article 12

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Article 12

L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).
En cas de signalement abusif ou constitutif d'une infraction pénale, l'auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection prévue à l'article 11 (Protection contre les sanctions pour les signalements d'alerte) du présent arrêté, engage sa responsabilité civile et encourt une sanction disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2024

Créé le 2 septembre 2018 · Abrogé le 31 mai 2024

L'auteur d'un signalement qui relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'expose aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).
En cas de signalement abusif ou constitutif d'une infraction pénale, l'auteur du signalement ne bénéficie plus de la protection prévue à l'article 11 (Protection contre les sanctions pour les signalements d'alerte) du présent arrêté, engage sa responsabilité civile et encourt une sanction disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2018 au jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance