Code pénal

Article 226-9

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Article 226-9

Les articles

226-5

(

Tentative d'atteinte à la vie privée

)

Art. 226-5

Tentative d'atteinte à la vie privée

Essayer de violer la vie privée d'autrui est puni comme si l'infraction avait été commise.

et

226-7

(

Sanctions pour les entreprises qui violent la vie privée

)

Art. 226-7

Sanctions pour les entreprises qui violent la vie privée

Les entreprises peuvent être punies si elles enfreignent la vie privée des gens, avec des amendes et parfois l'interdiction de continuer leur activité.

sont applicables à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de responsabilité pénale aux atteintes à la représentation

Résumé. L'article précise que les règles de responsabilité pénale pour les personnes morales et la tentative d'infraction s'appliquent aussi aux atteintes à la représentation de la personne.

Les articles 226-5 (Tentative d'atteinte à la vie privée) et 226-7 (Sanctions pour les entreprises qui violent la vie privée) sont applicables à la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance