En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de responsabilité pénale aux atteintes à la représentation
Les articles 226-5 (Tentative d'atteinte à la vie privée) et 226-7 (Sanctions pour les entreprises qui violent la vie privée) sont applicables à la présente section.