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Article L135-6 A

Protection des agents publics contre les violences et les intimidations

Code général de la fonction publique

Article L135-5

Article L135-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de la dénonciation calomnieuse par les agents publics

Résumé Un fonctionnaire qui ment sur un conflit d'intérêts pour nuire ou en sachant que c'est faux, risque la prison et une amende.

L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

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L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.