Code pénal

Article 226-11

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Article 226-11

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Délai pour juger une fausse accusation

Résumé. On ne peut pas juger la personne qui a fait une fausse accusation avant que l'affaire principale soit terminée.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance