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Section 3

De la dénonciation calomnieuse

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Article 226-12

Responsabilité pénale des personnes morales pour dénonciation calomnieuse

Code pénal

Article 226-11

Article 226-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de la décision concernant la dénonciation calomnieuse

Résumé On ne peut pas juger la personne qui a fait une fausse dénonciation avant que l'affaire dénoncée soit complètement terminée.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

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Version 1

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.